Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (CGV/CGU)

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (ci-après « CGV/CGU ») régissent les relations contractuelles entre la Société par Actions Simplifiée « CITADINA», au capital de 1.000 euros, dont le siège social est domicilié sis 109 Route de Lyon, 01300 Virignin, immatriculée au Registre du Commerce et des Société de Bourg-En-Bresse, sous le numéro ??? ??? ??? ( ci-après dénommé « Le Vendeur ») et toute personne physique non commerçante (ci-après « le Client ») souhaitant acheter et utiliser la carte CITADIN’À via le site internet. Elles respectent les obligations légales en vigueur et ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente et de l’utilisation de la carte.

Article 1 – Champ d’application

1.1. Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») constituent, conformément à l’article L 441-6 du Code de commerce, le socle unique régissant l’ensemble des relations commerciales entre le Vendeur et ses clients, qu’ils soient consommateurs ou professionnels (ci-après « l’Acheteur » ou « les Acheteurs »).

1.2. Les CGV définissent les conditions dans lesquelles le Vendeur propose à la vente, sur son site internet [https://la-citadin.com] (ci-après « le Site »), une carte de consommation locale appelée « CITADIN’À » (ci-après indifféremment « le Produit » ou « les Produits ») donnant accès à des avantages exclusifs auprès de commerçants partenaires du Vendeur, ainsi que les services complémentaires qui peuvent y être associés (ci-après « les Services »).

1.3. Les caractéristiques principales des Produits, notamment leurs spécifications, illustrations ou conditions d’utilisation, sont présentées sur le Site. L’Acheteur est tenu d’en prendre connaissance avant toute commande.

1.4. Le choix et l’achat d’un Produit relèvent de la seule responsabilité de l’Acheteur. Les offres de Produits sont valables dans la limite des stocks disponibles, tels qu’indiqués lors de la commande.

1.5. Les CGV sont accessibles à tout moment sur le Site et prévalent sur tout autre document contradictoire. Toute commande effectuée implique l’adhésion pleine, entière et sans réserve de l’Acheteur aux présentes CGV, ainsi qu’aux Conditions Générales d’Utilisation du Site lorsqu’elles existent.

1.6. Le fait que le Vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des dispositions des CGV ne saurait être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

1.7. Le Vendeur peut convenir avec un Acheteur de conditions particulières dérogeant aux CGV. Ces conditions ne s’appliqueront qu’à l’Acheteur concerné et ne créeront aucun droit pour les autres Acheteurs.

1.8. Les CGV restent applicables sans limitation de durée, jusqu’à leur éventuelle modification par le Vendeur.

1.9. Les coordonnées complètes du Vendeur sont les suivantes :

CITADIN’À BELLEY, SAS
Capital social : 1 000 €
Immatriculée au RCS de BOURG-EN-BRESSE sous le numéro XXXXXXX
Siège social : 109 Route de Lyon
Email : contactcitadina@gmail.com
Téléphone : 07 78 70 52 33

Article 2 – Produits

2.1. Les Produits proposés par le Vendeur font l’objet d’une présentation détaillée et d’un descriptif complet sur le site internet https://la-citadin.com.

2.2. Les Produits respectent les normes françaises en vigueur.

2.3. Les visuels et illustrations figurant sur le Site ou tout autre support de communication ne sont pas contractuels. Ils sont présentés à titre indicatif et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

2.4. Un Produit est réputé disponible uniquement s’il est affiché comme tel sur le Site au moment de la commande et jusqu’à la validation complète du processus d’achat, incluant le paiement intégral par l’Acheteur et la confirmation par le Vendeur.

2.5. En cas d’indisponibilité d’un Produit après la finalisation d’une commande, le Vendeur en informera l’Acheteur et procédera au remboursement intégral des sommes versées. Aucun autre dédommagement ne pourra être exigé.

2.6. Les avantages offerts par les commerçants partenaires sont régis par des conventions pouvant être résiliées. Toute cessation ou modification de ces offres en cours de validité de la carte ne pourra constituer un motif d’annulation ou de remboursement. Les intitulés exacts des offres et leurs conditions d’utilisation sont consultables à l’adresse : xxxxx site wb cette page constituant la seule référence contractuelle.

2.7. La Carte CITADIN’À n’est ni un instrument de paiement ni une garantie de solvabilité.

2.8. Le Vendeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable d’un paiement effectué par un Acheteur au bénéfice d’un tiers.

2.9. Les Produits, et en particulier la Carte CITADIN’À, sont nominatifs, non transmissibles et non cessibles.

2.10. La Carte CITADIN’À ne peut être utilisée que par son titulaire, dont les nom et prénom doivent être renseignés dès l’achat et inscrits sur la carte.

2.11. La Carte CITADIN’À ne peut être prêtée ni utilisée pour régler un achat au profit d’un tiers, sauf mention contraire expresse.

2.12. Toute utilisation frauduleuse engage la responsabilité de l’Acheteur et entraîne l’annulation immédiate de la Carte, sans remboursement ni compensation.

2.13. Pour bénéficier des avantages, l’Acheteur doit présenter sa Carte CITADIN’À au commerçant partenaire avant l’émission du ticket de caisse.

2.14. Les cadeaux « Découverte » sont limités à un usage par personne et par édition. L’achat de plusieurs cartes pour une même personne est interdit et pourra entraîner une exclusion immédiate du service.

2.15. Les commerçants partenaires peuvent demander une pièce d’identité, limiter l’utilisation de la Carte à une fois par jour et confisquer la Carte en cas de fraude avérée, sans remboursement ni compensation.

2.16. Le Vendeur agit comme simple intermédiaire de communication et ne saurait être tenu responsable des incidents, dommages ou insatisfactions rencontrés dans les commerces partenaires.

2.17. Le Vendeur ne remplace ni ne rembourse les Cartes perdues ou volées et n’accorde aucune compensation en cas de perte.

2.18. Toute offre incluant des boissons alcoolisées pourra être remplacée par une boisson non alcoolisée d’une valeur équivalente ou inférieure.

Article 3 – Commandes

3.1. Les commandes peuvent être passées par le Client auprès du Vendeur par tout moyen disponible. Toutefois, toute commande doit être confirmée par écrit. Dans le cadre d’une commande réalisée via le site internet du Vendeur, celle-ci prend la forme d’un formulaire en ligne, que le Client doit compléter en renseignant les champs obligatoires relatifs à son état civil, ses coordonnées (nom, prénom, date de naissance, téléphone, e-mail) ainsi que toute information nécessaire au traitement de la commande. Il procède ensuite au paiement sécurisé par carte bancaire et choisit le mode de récupération de son produit, notamment auprès de l’un des points de retrait partenaires indiqués sur le site. Une fois le paiement intégral validé, l’article pourra être retiré dans le commerce sélectionné par le Client.

3.2. Les offres de Produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. La vente ne sera considérée comme ferme et définitive qu’après réception par le Vendeur du paiement intégral du prix et confirmation expresse de la commande par le Vendeur, matérialisée par tout moyen écrit (e-mail, SMS, courrier). Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

3.3. En cas d’erreur de saisie des informations par le Client lors de la commande, rendant impossible ou erronée la délivrance du Produit, la responsabilité du Vendeur ne pourra en aucun cas être engagée et aucune modification ou remboursement ne pourra être exigé après validation de la commande.

3.4. Toute commande passée sur le site [adresse de ton site] constitue un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur, soumis aux présentes CGV.

3.5. Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure ou pour tout motif légitime, notamment en cas de suspicion de fraude.

Article 4 – Tarifs

4.1. Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur au jour de la passation de la commande, tels qu’affichés sur le site internet du Vendeur ou mentionnés dans toute offre commerciale spécifique adressée au Client. Les tarifs sont fermes au moment de la commande. Ils peuvent toutefois être révisés à la libre convenance du Vendeur pour les commandes futures, sans préavis, à condition que la mise à jour soit clairement affichée sur le support de vente avant toute nouvelle commande.

4.2. Les prix affichés sont indiqués toutes taxes comprises (TTC) et incluent la TVA au taux applicable en vigueur au jour de la commande. Tout changement de taux de TVA sera automatiquement répercuté sur le prix TTC des Produits à compter de la date légale d’application.

4.3. Tout impôt, taxe, droit ou autre charge applicable en vertu de la réglementation française ou de celle du pays de destination ou de transit reste à la charge exclusive du Client, sauf disposition contraire expresse.

4.4. Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé, que celui-ci intervienne avant la date d’échéance indiquée sur la facture ou dans un délai inférieur à celui prévu aux présentes CGV.

4.5. Les tarifs applicables sont ceux en vigueur et affichés au moment exact de la passation de la commande par le Client, dans la limite des stocks disponibles.

Article 5 – Remises et ristournes

5.1. Le Vendeur pourra, à sa seule discrétion, accorder des remises ou ristournes en fonction notamment :

des quantités commandées par le Client,
de la régularité ou de la fréquence des commandes,
ou de toute autre condition commerciale jugée pertinente par le Vendeur.

Ces avantages commerciaux ne constituent en aucun cas un droit acquis et peuvent être accordés ponctuellement ou de manière exceptionnelle, sans engagement de reconduction.

5.2. Les remises et ristournes éventuellement consenties sont personnelles au Client bénéficiaire et ne sauraient être transférées, cédées ou appliquées automatiquement à un autre Client, même si ce dernier passe une commande de nature ou de montant équivalent.

5.3. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ou de supprimer à tout moment les conditions d’octroi des remises et ristournes, sans préavis et sans que cela ouvre droit à une quelconque compensation pour le Client.

Article 6 – Modalités de paiement

6.1. Pour toute commande, le Client s’engage à régler l’intégralité du prix des Produits au moment de la passation de commande. Le paiement pourra s’effectuer par :

Carte bancaire (Visa, Eurocard/Mastercard)
Service de paiement en ligne sécurisé tel que PayPal, Lydia, ou toute autre solution proposée par le Vendeur
Paiement en espèces, uniquement dans certains points de vente partenaires agréés, notamment :

- Salad’House à Belley : SALAD’HOUSE BELLEY – Zone industrielle de l’OUSSON, 01300 Belley

6.2. La saisie des informations bancaires par le Client vaut autorisation expresse donnée au Vendeur de débiter immédiatement le montant correspondant au règlement de la commande. Aucun paiement partiel ou différé ne sera accepté, sauf accord écrit préalable du Vendeur.

6.3. Le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande en cas de refus d’autorisation de paiement par la banque du Client, ou en cas de non-paiement total ou partiel d’une commande antérieure.

6.4. Aucun paiement en contre-remboursement ne sera accepté.

6.5. Les informations bancaires du Client sont traitées de manière sécurisée par les prestataires de paiement agréés et ne sont ni stockées, ni conservées, ni réutilisées par le Vendeur.

6.6. En cas de suspicion de fraude ou d’utilisation non autorisée du moyen de paiement, le Vendeur se réserve le droit de demander au Client des justificatifs d’identité et/ou de domicile avant la validation définitive de la commande.

Article 9 – Retard de paiement et pénalités

7.1. En cas de retard de paiement de la part du Client, notamment en raison d’un problème technique lié à l’émetteur de sa carte bancaire, à son opérateur bancaire ou à tout autre moyen de paiement, la commande sera considérée comme non finalisée. Les Produits commandés seront alors remis en vente et rendus disponibles pour d’autres Clients.

7.2. Dans le cas exceptionnel où le Vendeur aurait accepté un paiement différé par accord écrit entre les Parties, tout retard de règlement entraînera, de plein droit et sans qu’il soit nécessaire d’effectuer un rappel ou une mise en demeure, l’application de pénalités de retard.
Ces pénalités seront calculées à un taux égal au taux de refinancement de la Banque Centrale Européenne (BCE) en vigueur à la date du retard, majoré de dix points. Elles courront à compter du jour suivant la date d’échéance mentionnée sur la facture, jusqu’au paiement intégral des sommes dues.

7.3. Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sera également exigible de plein droit, conformément aux dispositions de l’article L441-10 du Code de commerce.
Si les frais réels de recouvrement engagés dépassent ce montant, le Vendeur pourra réclamer au Client une indemnisation complémentaire, sur présentation des justificatifs.

7.4. Le Vendeur se réserve le droit de suspendre l’exécution de toute commande ou livraison en cas de retard ou de défaut de paiement, sans préjudice de toute action en dommages et intérêts.

Article 8 – livraison

8.1. Les Produits ne font pas l’objet d’une livraison à domicile. Ils sont exclusivement retirés par l’Acheteur dans l’un des points de retrait partenaire suivant :

SALAD’HOUSE BELLEY – Zone industrielle de l’OUSSON, 01300 Belley.

8.2. Le choix du point de retrait est effectué par l’Acheteur au moment de la commande, sur le site du Vendeur.

8.3. Le retrait pourra s’effectuer à partir d’un délai maximum de 24 heure minimum après confirmation de la commande par le Vendeur. Ce délai est donné à titre indicatif et ne constitue pas un délai de rigueur. Aucun retard inférieur à 15 jours ne pourra donner lieu à indemnisation ou annulation.

8.4. Pour retirer le Produit, l’Acheteur doit présenter :

Une pièce d’identité en cours de validité ou tout justificatif prouvant son identité.
Le numéro ou justificatif de commande.

8.5. Toute erreur dans le choix ou la saisie du point de retrait lors de la commande est de la responsabilité exclusive de l’Acheteur.

8.6. En cas de Produit endommagé constaté au moment du retrait, l’Acheteur doit le signaler immédiatement au commerçant partenaire et en informer le Vendeur dans un délai de 72 heures, sous peine de nullité de toute réclamation.

Article 9 – Annulations, Retours et Échanges

9.1. L’Acheteur dispose d’un délai maximum de 15 jours à compter de l’acceptation de sa commande par le Vendeur pour solliciter l’annulation, sous réserve que le Produit n’ait pas été livré et/ou que le Service n’ait pas débuté.

9.2. Après livraison des Produits ou commencement de la prestation, l’annulation n’est plus possible.

9.3. Aucun échange ou remboursement ne sera possible une fois le Produit retiré par l’Acheteur, dès lors qu’il s’agit d’une carte nominative unique offrant les mêmes avantages et la même valeur pour tous les détenteurs. Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas à ce type de produit. En cas de perte, vol ou détérioration de la carte après remise à l’Acheteur, aucune réédition ni compensation ne pourra être effectuée par le Vendeur.

Article 10 - Transfert de propriété

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur au Client ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

Article 11 – Responsabilité – Garantie

11.1. Garanties légales
Les Acheteurs bénéficient :

de la garantie légale de conformité prévue aux articles L217-4 et suivants du Code de la consommation, applicable aux Produits défectueux, abîmés, endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
de la garantie légale contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil, portant sur les défauts de matière, de conception ou de fabrication rendant les Produits impropres à l’usage auquel ils sont destinés ou diminuant tellement cet usage que l’Acheteur ne les aurait pas acquis, ou les aurait acquis à un moindre prix, s’il les avait connus.

Aucune garantie contractuelle supplémentaire n’est accordée au-delà de ces garanties légales.

11.2. Conditions d’application des garanties
Aucune garantie ne pourra s’appliquer en cas de non-paiement intégral des sommes dues par l’Acheteur au Vendeur.
Pour faire valoir ses droits, l’Acheteur doit informer le Vendeur par écrit (courrier adressé au siège social, sis mentionné au préambule des présentes conditions ou email) de la non-conformité des Produits ou de l’existence d’un vice caché dès leur découverte.
Le Vendeur procédera alors, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quinze (15) jours suivant la constatation du défaut, au remboursement, au remplacement ou à la réparation des Produits ou pièces jugés non conformes ou défectueux.

11.3. Modalités et frais
Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour sur présentation des justificatifs. Le remboursement pourra être effectué par virement ou chèque bancaire.

11.4. Exclusions de garantie
La responsabilité ou la garantie du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

non-respect de la législation du pays de livraison, qu’il appartient à l’Acheteur de vérifier ;
mauvaise utilisation, usage à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part de l’Acheteur ;
usure normale du Produit, accident ou force majeure ;
photographies et visuels présentés sur le site non contractuels.

11.5. Limitation de responsabilité
La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée qu’en cas de faute lourde, intentionnelle ou dolosive. Dans tous les autres cas, elle ne pourra être recherchée par les Acheteurs.
En toute hypothèse, la responsabilité du Vendeur, si elle est engagée, sera limitée au montant du prix payé pour le Produit objet du contrat.

11.6. Garantie de l’Acheteur
L’Acheteur garantit et indemnise le Vendeur contre toute action en responsabilité intentée par un tiers au contrat.

Article 12 – Litiges et attribution de juridiction

12.1. Pour toute réclamation, l’Acheteur doit contacter en priorité le service clientèle du Vendeur à l’adresse postale ou électronique indiquée à l’ARTICLE 1 des présentes CGV, afin de rechercher une solution amiable.

12.2. L’Acheteur peut recourir gratuitement à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple).

Médiateur désigné :
CM2C – 14 rue Saint Jean, 75017 Paris
Site : https://www.cm2c.net/inscription-professionnel2.php
E-mail : cm2c@cm2c.net

12.3. Plateforme de Règlement en Ligne des Litiges

Conformément à l’Article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges a été mise en place par la Commission Européenne, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show

12.4. À défaut d’accord amiable, tout litige relatif à l’exécution ou à l’interprétation des présentes CGV sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Bourg-en-Bresse, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, sauf dispositions légales impératives contraires.

Article 13 – Force Majeure

13.1. Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de ses obligations lorsque cette inexécution résulte d’un événement de force majeure, défini comme tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur aux Parties, rendant impossible l’exécution des présentes.

13.2. En cas de force majeure, l’exécution des obligations prévues par les présentes CGV est suspendue pendant toute la durée de l’événement. Si la situation perdure au-delà de trente (30) jours à compter de sa survenance, les Parties se concerteront afin d’envisager une adaptation ou une modification des présentes CGV.

13.3. À défaut d’accord, le contrat pourra être résilié de plein droit par l’une ou l’autre des Parties, sans indemnité, par notification écrite adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout autre moyen écrit permettant d’en accuser réception.

13.4. La Partie invoquant un cas de force majeure devra informer l’autre Partie dans les plus brefs délais et, en tout état de cause, au plus tard dans les cinq (5) jours suivant la survenance de l’événement.

Article 14 – Protection des données personnelles

14.1. Les données personnelles collectées auprès du Client sont nécessaires à l’exécution du contrat de vente, au traitement et à la livraison de sa commande, ainsi qu’au respect des obligations légales et réglementaires. Elles sont traitées par le Vendeur et conservées pour la durée nécessaire à ces finalités, et au maximum pendant le délai légal de prescription applicable.

14.2. Les informations collectées sont : nom, prénom, adresse postale, numéro de téléphone, adresse e-mail, ainsi que les données financières nécessaires au paiement (carte bancaire ou compte bancaire).

14.3. L’accès aux données est strictement limité aux employés et prestataires du Vendeur, liés par contrat, qui ont besoin d’y accéder pour exécuter la commande. Dans le cadre du retrait en point partenaire, les commerçants concernés peuvent accéder aux données nécessaires à la remise du produit.

14.4. Le responsable de traitement des données est le Vendeur, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel, joignable à l’adresse : contactcitadina@gmail.com. Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d'un mois. En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.Le Client est informé qu'en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.

14.5 Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part du Vendeur. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le Vendeur (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de désabonnement.

14.6. Conformément au Règlement (UE) 2016/679 et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité de ses données, ainsi que d’opposition et de limitation de leur traitement, qu’il peut exercer en adressant une demande accompagnée d’un justificatif d’identité au responsable de traitement, par e-mail sur l’adresse contactcitadina@gmail.com. ou courrier à l’adresse du siège social de la société CITADINA tel que mentionné dans le préambule des présentes CGV.

14.7. En cas de réclamation, le Client peut saisir la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) – www.cnil.fr.

Article 15 – Propriété Intellectuelle

15.1. Le contenu du site internet du Vendeur, ainsi que l’ensemble des éléments transmis au Client dans le cadre de l’exécution des présentes CGV (y compris, sans s’y limiter, les textes, images, logos, marques, modèles, brevets, procédés, plans et autres droits de propriété industrielle ou intellectuelle) sont et demeurent la propriété exclusive du Vendeur et, le cas échéant, de ses partenaires.

15.2.Aucun droit, titre ou intérêt relatif à ces éléments n’est transféré au Client par les présentes CGV. Sauf accord écrit préalable du Vendeur, toute reproduction, représentation, modification, adaptation, diffusion ou exploitation, totale ou partielle, de ces éléments est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon engageant la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur.

15.3.Le Client s’interdit également de transmettre à des tiers toute information ou tout document permettant la reproduction ou l’utilisation, totale ou partielle, de ces droits, ainsi que de procéder à toute utilisation déloyale ou portant atteinte à l’image ou aux intérêts du Vendeur.

Article 16 – Dispositions diverses

Textes applicables

Article L 211-12 du Code de la Consommation : 

« L’action résultant du défaut de conformité́ se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article 1641 du code civil :

« Le vendeur est tenu de la garantie a raison des défauts caches de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que le client ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.»

Article 1648 alinéa 1 du code civil :

« L’action résultant des vices rédhibitoires doit entrer intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

Article L217-5 du Code de la Consommation :

« I.-En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants :

1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;

2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;

3° Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;

4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ;

5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19 ;

6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage.

II.-Toutefois, le vendeur n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l'alinéa qui précède s'il démontre :

1° Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ;

2° Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou

3° Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision d'achat.

III.-Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat. »

Article L217-4 du Code de la consommation :

« Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :

1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;

2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;

3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ;

4° Il est mis à jour conformément au contrat »

Article 17 - Droit applicable - Langue

17.1.Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

17.2.Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.